L'A.S. du Volant Roquefortois

Ne jouons pas avec la législation en vigueur concernant l'utilisation de l'image d'une personne. L'article 9 du code civil stipule : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé....